4 de la Charte de l'Union européenne, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3§2 du règlement Dublin III ; - elle

Selon les dispositions du 3 du III de l’article 37 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV du même article 238 dans sa rédaction

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

au second alinéa du II du même article 12.

mentionnées aux 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ; 2° Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et au IV de l'article 2 du présent décret. / Pour toutes les autres

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires

présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ".

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

du III de l'article L. 723-2 du code alors applicable, dès lors qu'en vertu du III de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

L'article L. 5221-6 du même code précise que la délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées aux chapitres III à VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour

Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 15 mai 2023 à 15h30.

Enfin, aux termes de l'article L. 302-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " III. - Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article

à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ".

15 heures.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II.- A. - Sans qu'y fasse obstacle l'article

et les articles L. 441-2-3 (…) ».