L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

700 du code d procédure civile et de réserver les dépens.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification de l’indu, en méconnaissance de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Par ailleurs, aux termes, par ailleurs, de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme A B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 de code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de