une allocation pour demandeur d'asile majorée qui lui permettrait à terme de trouver à se loger dans le parc privé, il y a une nécessité immédiate de mettre la requérante à l'abri compte tenu de sa grossesse

effectivement du suivi pluridisciplinaire qui a été mis en œuvre durant l'été 2023 et qui permettra de réduire son handicap ; la présence de ses deux parents est nécessaire pour assurer sa stabilité ; la grossesse

marché en litige ; 2°) d’annuler la procédure organisée par la commune de Villeurbanne pour le lot n° 6 « Plâtrerie – peinture – faux plafonds » relatif au marché de « Travaux d’entretien, de grosses

dispositions du règlement européen du 26 juin 2013 dès lors que son refus de voyager vers l’Espagne le 17 juin 2025 était justifié par son état de santé qui l’aurait empêchée de voyager en raison d’une grossesse

qu'il a été assigné à résidence et que par voie de conséquence, l'exécution de la mesure d'éloignement risque d'intervenir à brefs délais, alors que sa présence aux côtés de sa compagne en fin de grossesse

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A C, occupant sans droit ni titre du site " les Grottes

de rotation des agents permanents de 48 % pour un taux repère de 12 %) ; En ce qui concerne la discrimination fondée sur son état de femme enceinte : o elle a été discriminée en raison de sa grossesse

suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Deniaud, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la SAS Trifault TP Entreprise de Gros

Le Largactil est le seul médicament présentant une hépatotoxicité pris par Mme G... durant sa grossesse.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la commune d'Andon, représentée par Me Broc, demande au juge des référés d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de Grasse a accordé le concours de la force publique pour l'expulsion du logement qu’il occupe sans droit

Ils soutiennent que : - il y a urgence à changer les tuiles, leur toiture a été fragilisée par la grêle, il y a une pénurie de tuiles rouges, et il est plus facile et rapide de se fournir en tuiles grises

novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nice la requête de l'association " Comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse

A..., représenté par Me Grosu, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 février 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de Grasse

A C, a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un bien situé 22 rue du Palais de Justice à Grasse.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A sollicite l'aide du tribunal pour " annuler cette carte grise dans les systèmes d'immatriculation ", pour " l'annulation

Dutertre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le maire de Grasse

Dutertre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le maire de Grasse

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Grasse et de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.