Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Urien, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UBa 11.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UBa 11.5.3 du règlement du plan local d'urbanisme

Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 14 janvier 2022, le président de la fédération française de football, représenté par la SCP Matuchansky -Poupot-Valdelièvre, conclut au

/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 en l'absence de mention des

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2020 et le 4 mars 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme infondée.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, la communauté de communes de Moret Seine et Loing représentée par Mes Ferré et Béjot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, la communauté de communes de Moret Seine et Loing représentée par Mes Ferré et Béjot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la

Motif pris que cet arrêté méconnaissait l'article A2 du règlement du PLU, le maire a décidé de procéder à son retrait par arrêté du 12 mars 2020.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Dans ces conditions, Bordeaux Métropole, qui ne prouve pas avoir réglé le solde dû, doit être condamnée à lui verser la somme de 352,66 euros TTC.

Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - les garanties prévues par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et l'article L. 111

Si les requérants soutiennent, par ailleurs, qu'il n'est pas établi que ces entretiens ont été conduits par une personne qualifiée conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement, la seule circonstance

Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.