La caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges lui a alors notifié, par une décision du 22 mars 2021, un indu d'un montant de 2 434,59 euros.

Le 9 février 2021, Mme C a déposé auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle, une demande d'aide personnalisée au logement.

A conteste la réalité du concubinage et de la vie commune retenue par la CAF en invoquant une séparation en 2018.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime

D F et Mme E C qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer CAES Horizon Amitié, 139 route de Schirmeck à Strasbourg (67 200) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation

E D et Mme A D qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer CAES Horizon Amitié, 84 route de Schirmeck à Strasbourg (67 200) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation

au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D C qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer CAES

Mme C demande l'annulation de la décision du 28 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 626,01 euros sur un indu

A la suite d'un contrôle diligenté par ses services, la CAF de Saône-et-Loire a décidé de récupérer auprès de M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var lui notifiant un indu de revenu de solidarité active référencé INK 005 d'un montant de 813,41

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne.

B A a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen le 25 juillet 2023.

B a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen le 25 juillet 2023.

A allègue qu'il n'est pas responsable de l'indu en cause et que la somme lui a été versée suite à une erreur commise par la CAF.

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 82,71 euros. M.

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.