En outre, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin au signalement du requérant dans le système d’information Schengen.

B E, chef du bureau des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de l'Eure à l'effet de signer tous arrêtés dans le cadre des attributions de son bureau.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York

En premier lieu, l'arrêté litigieux du 11 juillet 2023 a été signé par M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme C épouse B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre fin à son signalement dans le

L’assesseur le plus ancien, Signé : J. Cotraud La présidente-rapporteure, Signé : C.

En second lieu, l’arrêté attaqué ne comportant aucun signalement de l’intéressé dans le système d’information Schengen, les conclusions tendant à l’effacement d’un tel signalement ne peuvent qu’être rejetées

A a également fait l'objet d'un signalement aux services de police le 30 septembre 2022 pour les mêmes faits, constitutifs de trouble à l'ordre public. Enfin, comme il a été dit au point 6, M.

Par un acte d'engagement signé le 12 février 2001, la maîtrise d'œuvre de ces travaux a été confiée à un groupement dont la société Michel Rémon Architecte est mandataire.

Le rapporteur, Signé J. GILLMANN Le président, Signé O. GUISERIX La greffière, Signé R.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

En second lieu, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux que Mme A aurait fait l'objet d'un signalement au fichier dit " système d'information Schengen ".

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations en méconnaissance de

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a informé de son signalement

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le 18 novembre 2024, d'une délégation à l'effet de signer la décision portant obligation de quitter le territoire français.