Elle indique enfin que si les travaux ont débuté en 2015, des travaux de gros œuvre supplémentaires ont été réalisés entre le 30 juin 2017 et le 30 septembre 2018.

B, mineur au moment des faits, a été reconnu coupable de faits d'outrage, rébellion et violence sur trois agents dépositaires de l'autorité publique par jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 15

de reproduction ni de tendance disponible et, d'autre part, que si pour 2020, l'indice d'abondance, qui permet d'apprécier le nombre de perdrix grises de montagne pour 100 hectares, n'a pas pu être établi

Elle soutient n’avoir reçu aucune convocation en préfecture alors que son titre de séjour arrivait à expiration le 9 novembre 2025 et qu’elle se trouve ainsi dans une situation précaire et en état de grossesse

apparaît dans le système informatique comme n'ayant encore jamais été consulté depuis son dépôt initial ; - il est marié avec une ressortissante française pour laquelle il a produit une attestation de grossesse

réside également en France et que celle-ci est enceinte, il n'établit pas, en tout état de cause, par les pièces versées aux débats, sa durée de présence en France, sa situation conjugale et l'état de grossesse

la prive de toute ressources alors, d’une part, qu’elle est mère d’un enfant en bas âge, et, d’autre part, que son absence de ressources l’a conduit à interrompre un traitement médicamenteux que sa grossesse

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence adaptée à son état de grossesse

B... fait valoir qu’au cours d’une escale au Brésil, son épouse a dû être hospitalisée en raison de son état de grossesse et y a donné naissance à leur enfant.

Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige Mme A fait valoir qu'elle est enceinte depuis plus de six mois, que son état de grossesse est difficile et nécessite un suivi et l'empêche

2024 ne lui a été délivré ; - en l'absence de ce document, il est privé des droits attachés à ce récépissé et notamment ne peut ni travailler ni voyager, alors que son épouse est en situation de grossesse

B, maréchal des logis chef, soutient que : -il a certes commis une erreur quant à la réservation d'une chambre, mais n'a pas touché d'argent ; -il y a urgence à statuer, compte tenu de la grossesse

A B, ressortissante comorienne née le 25 octobre 2002 à Tsembehou (Union des Comores), soutient qu'elle est enceinte de sept mois et que le terme de sa grossesse est prévu le 28 février 2023.

ressortissante malgache née le 25 juin 1995, soutient qu'elle est arrivée à Mayotte en 2010 à l'âge de quinze ans, que son père a la nationalité française et qu'elle devrait accoucher prochainement mais que sa grossesse

grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ayant des enfants en France et sa fille étant en état de grossesse

somme de 167 942,22 euros toutes taxes comprises (TTC), sauf à parfaire, majorée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, au titre de l'exécution du marché de travaux d'entretien, de grosses

son épouse est en cours de régularisation et le couple attend un heureux évènement, il ne précise par l'identité de l'intéressé ni n'apporte aucun commencement de preuve d'une vie maritale, ou de la grossesse

Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée est effectivement en état de grossesse.

En outre, son épouse, alors même qu'elle serait enceinte et en arrêt pour grossesse pathologique, bénéficie, en tant que ressortissante française, d'une couverture sociale.

association One Voice, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 septembre 2022 fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises