Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières : " () 3.2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut d'une part, au non-lieu à statuer partiel concernant la décision " 48 SI " du 19 février 2021 en tant qu'elle invalide

En dernier lieu, en se bornant à relever que l'OAP Berroueta Iguzkiagerra couvre des parcelles sous propriété communale et une parcelle sous propriété d'une indivision dont les membres ont un lien de parenté

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel, à l'irrecevabilité partielle et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur l’exception de non-lieu à statuer partiel : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer partiel et

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du

Il doit être regardé comme prenant acte du non-lieu à statuer partiel à hauteur de la somme de 472,05 euros versée le 4 novembre 2022 par l’administration pénitentiaire au titre des erreurs de calculs

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet

Sur le non-lieu à statuer partiel concernant l’indu d’aide exceptionnelle de solidarité portant sur le mois de mai 2020 : Il résulte de l’instruction que le département de Maine-et-Loire a procédé à

Sur l'exception de non-lieu à statuer partielle : 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête et à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

positionnés à l'entrée de la parcelle.

non-recevoir tirées de l'absence de demande indemnitaire préalable et de sa portée, de la tardiveté de la requête et de son caractère inintelligible, une exception de chose transigée et une exception de non-lieu

Sur le non-lieu à statuer : 2.