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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2112029_20221024
24 octobre 2022
Dans l'attente, il est recommandé de procéder à une reconnaissance de sol ou a minima de respecter les " bonnes pratiques " de construction figurant dans la plaquette d'information réalisée par la Direction
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116881_20220708
8 juillet 2022
.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou
1ère Chambre
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
annuler l’arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le maire de Saint-Marcellin a accordé à la SCI L’Eulalie un permis de construire n° PC 038 416 23 10006 un immeuble de quatorze logements avec un local commercial
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les
3ème chambre
DTA_2301283_20250328
28 mars 2025
Les rectifications ont porté sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des rehaussements des bénéfices commerciaux au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.
DTA_2301303_20250328
Les rectifications ont porté sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des rehaussements de ses bénéfices commerciaux au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.
2ème chambre
DTA_2302060_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient que : - les frais de management dans les tâches à réaliser sont justifiés par le contrat de prestations de services conclu avec la SAS Yilbat ; - les prix de location sont pratiqués en
10ème Chambre
DTA_2302103_20231220
20 décembre 2023
séjour-étudiant valable du 8 juillet 2021 au 8 juillet 2022, au sein de l'établissement Inseec Bachelor en troisième année en marketing, communication et événementiel, mention chef de projets marketing et commercial
3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
De même, l’opération de rachat de part est isolée et ne constitue pas une pratique récurrente de la société ; ils auraient dû bénéficier du mécanisme du quotient prévu par l’article 163-0 A du code général
8ème chambre
DTA_2307162_20241127
27 novembre 2024
poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale
7ème Chambre
DTA_2201183_20250314
14 mars 2025
l'opération du 6 août 2014 est erronée dès lors que les termes de comparaison retenus ne sont pas pertinents, qu'il n'a pas tenu compte des contraintes pesant sur l'opération litigieuse et qu'il n'a pas pratiqué
DTA_2201286_20240625
25 juin 2024
les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués
4ème chambre
DTA_2209447_20240625
Chambre 2
DTA_2201557_20240125
25 janvier 2024
1ère chambre
DTA_2204429_20240926
26 septembre 2024
villa située à Mougins, où cette dernière n'a jamais vécu ; - les circonstances de la mise sur le marché et la durée du processus de vente permettent à eux seuls de démontrer que le prix de cession pratiqué
DTA_2203596_20221010
10 octobre 2022
premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique
DTA_2203614_20221010
6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
dont le siège social se situe pour plusieurs d'entre elles à une adresse de domiciliation, et dont les moyens humains et matériels, notamment de stockage et logistique, sont sans rapport avec les pratiques
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302290_20230526
26 mai 2023
administrative ne satisfait pas à la condition d'urgence, dès lors que la pêche professionnelle dans la baie en cause ne concerne qu'un seul pêcheur au filet qui ne détient pas de licence lui permettant de pratiquer
5ème Chambre
DTA_2300757_20231205
5 décembre 2023
En outre, elle produit une thèse intitulée " L'accès aux soins au Gabon : écart entre la stratégie politique et les pratiques de santé " soutenue le 6 novembre 2018 à l'université de Lorraine faisant état
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