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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2112029_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dans l'attente, il est recommandé de procéder à une reconnaissance de sol ou a minima de respecter les " bonnes pratiques " de construction figurant dans la plaquette d'information réalisée par la Direction

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116881_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402669_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

annuler l’arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le maire de Saint-Marcellin a accordé à la SCI L’Eulalie un permis de construire n° PC 038 416 23 10006 un immeuble de quatorze logements avec un local commercial

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte des dispositions citées au point précédent que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301283_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Les rectifications ont porté sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des rehaussements des bénéfices commerciaux au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301303_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Les rectifications ont porté sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des rehaussements de ses bénéfices commerciaux au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302060_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle soutient que : - les frais de management dans les tâches à réaliser sont justifiés par le contrat de prestations de services conclu avec la SAS Yilbat ; - les prix de location sont pratiqués en

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TA

10ème Chambre

DTA_2302103_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

séjour-étudiant valable du 8 juillet 2021 au 8 juillet 2022, au sein de l'établissement Inseec Bachelor en troisième année en marketing, communication et événementiel, mention chef de projets marketing et commercial

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TA

3ème Chambre

DTA_2306695_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

De même, l’opération de rachat de part est isolée et ne constitue pas une pratique récurrente de la société ; ils auraient dû bénéficier du mécanisme du quotient prévu par l’article 163-0 A du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307162_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale

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TA

7ème Chambre

DTA_2201183_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

l'opération du 6 août 2014 est erronée dès lors que les termes de comparaison retenus ne sont pas pertinents, qu'il n'a pas tenu compte des contraintes pesant sur l'opération litigieuse et qu'il n'a pas pratiqué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201286_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209447_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201557_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204429_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

villa située à Mougins, où cette dernière n'a jamais vécu ; - les circonstances de la mise sur le marché et la durée du processus de vente permettent à eux seuls de démontrer que le prix de cession pratiqué

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TA

3ème Chambre

DTA_2203596_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203614_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

dont le siège social se situe pour plusieurs d'entre elles à une adresse de domiciliation, et dont les moyens humains et matériels, notamment de stockage et logistique, sont sans rapport avec les pratiques

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302290_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

administrative ne satisfait pas à la condition d'urgence, dès lors que la pêche professionnelle dans la baie en cause ne concerne qu'un seul pêcheur au filet qui ne détient pas de licence lui permettant de pratiquer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300757_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En outre, elle produit une thèse intitulée " L'accès aux soins au Gabon : écart entre la stratégie politique et les pratiques de santé " soutenue le 6 novembre 2018 à l'université de Lorraine faisant état

Source officielle

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