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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201177_20240426
26 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Tavaco du 15 avril 2022.
DTA_2101536_20230928
28 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Réconduite à la frontière
DTA_2300629_20230602
2 juin 2023
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300597_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
ORTA_2401506_20250110
10 janvier 2025
pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de lui restituer son permis de conduire.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202889_20240125
25 janvier 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Quality Corn France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2600051_20260129
29 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Corse (URSSAF de Corse), représenté par Me Brown, conclut
2ème Chambre
DTA_2009320_20230525
25 mai 2023
relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ; - le code de justice
DTA_2003500_20230525
10ème chambre
DTA_2205603_20250217
17 février 2025
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
DTA_2201562_20230627
27 juin 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la collectivité de Corse : 2.
DTA_2101213_20230110
10 janvier 2023
Par un arrêté du 22 décembre 2020, le préfet de la Haute-Corse a retiré le titre de séjour de M.
6ème chambre
DTA_2104320_20230404
4 avril 2023
est prononcée au 1er échelon du corps.
1ère CHAMBRE
DTA_2400367_20250528
28 mai 2025
, a été classé au 2ème échelon de ce corps.
DTA_2401035_20250328
28 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 26 juillet 2024 est annulé.
7ème chambre
DTA_2206619_20240209
9 février 2024
2022, en se prévalant notamment du précédent détachement qu'elle avait effectué dans ce même corps au cours de l'année scolaire 2016-2017.
DTA_2600171_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
DTA_2600591_20260417
17 avril 2026
Au cours de l’audience publique du 16 avril 2026, tenue en présence de Mme Mannoni, greffière d’audience, M.
DTA_2500783_20260415
15 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Poittevin ; - et les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique.
2ème chambre
DTA_2301446_20260227
27 février 2026
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à MM. A... D... et C... B....
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