imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

si la requérante fait valoir que le numéro de l'avenant serait inexact, et que sa date d'effet est antérieure à sa date de signature, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces circonstances feraient

souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont les représentants légaux de D feraient

le présent jugement, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que des dispositions en vigueur à la date d’intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

C..., qui s’est borné à produire les mêmes éléments, n’a produit aucun autre justificatif concernant la nature et l’importance des ressources et des charges du foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle

proposition de rectification, que des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été précédemment accordés au titre de la même période, pour un montant total de 142 980 euros, feraient

Elle n'apporte pas plus de précision sur son quotidien chez sa tante et sur les raisons qui feraient qu'après six ans sa tante aurait décidé de lui imposer ce mariage avec un homme âgé.

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient

B fait état de la gravité de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que les soins nécessaires à son état feraient effectivement et objectivement obstacle à ce qu'il puisse observer

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

En cinquième lieu, il ne ressort d’aucune disposition que les décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil feraient en toutes circonstances obstacle à l’accès aux autres dispositifs

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les demandes présentées par Mme B et Mme A feraient obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 9.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les demandes présentées par Mme B et Mme A feraient obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 9.

comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient