ses préjudices moral, physique et financier, leur montant, les mesures propres à y remédier, celles nécessaires pour prévenir toute nouvelle nuisance sauf à déclarer le logement insalubre, enfin les raisons

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ses préjudices moral, physique et financier, leur montant, les mesures propres à y remédier, celles nécessaires pour prévenir toute nouvelle nuisance sauf à déclarer le logement insalubre, enfin les raisons

ses préjudices moral, physique et financier, leur montant, les mesures propres à y remédier, celles nécessaires pour prévenir toute nouvelle nuisance sauf à déclarer le logement insalubre, enfin les raisons

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

En second lieu, si le requérant soutient qu’il craint des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine, la Turquie, en raison de son appartenance à la communauté kurde, il n’apporte aucune pièce

que l’urgence n’est pas caractérisée, dès lors que l’intéressé a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour hors délais et n’établit pas que son contrat de travail aurait été rompu en raison

services d'un avocat spécialisé en droit routier pour qu'il soit ordonné aux services de la préfecture de procéder à l'enregistrement de la décision pénale définitive et qu'il a dû exposer des frais en raison

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

A B et Mme C B demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, la SAS Carrefour Hypermarchés, représentée par la société d’avocats FIDAL, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 4.

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison du rejet de ses recours tendant à ce que sa demande de

B A demande la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 177, rue Sadi Carnot à Haubourdin.

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un bien situé 9 place Bassompierre à Saintes (Charente-Maritime).

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à

à raison d'un bien situé rue Bracke-Desrousseaux à Loos.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l

Il soutient qu'il a transmis l'ensemble des pièces demandées par courrier électronique à la préfecture, mais que son message a été rejeté, sans qu'il en soit informé, en raison de la taille trop volumineuse

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison de la satisfaction de la demande. .