dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 3°) de

D..., directrice adjointe, chef de la direction départementale du séjour, à effet de signer notamment les décisions attaquées.

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - elle méconnaît l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme A... C..., attachée d’administration de l’Etat.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

C..., adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer notamment les décisions attaquées.

B..., attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet des Yvelines à l’effet de signer l’arrêté attaqué.

En l'espèce, les arrêtés sont signés par M.

délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 36 mois et l’a informé de son signalement

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

A la suite de ce signalement et après une enquête interne, la commune de Carros a relevé plusieurs incohérences dans ce rapport lequel avait été signé et enregistré de manière informatique par le requérant

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

B fait l'objet d'une surveillance particulière compte-tenu de son profil pénal et de son statut de détenu particulièrement signalé.

C pour signer la décision en litige ; -la décision attaquée n'est pas motivée en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure, d'une part faute de saisine de la commission départementale alors

la décision attaquée faisant suite au rapport fait grief à la requérante qui devra fermer son lieu d'enseignement à la suite de l'exécution des mises en demeure faites aux parents ; - elle a été signée

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait 3.

G F, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions en litige.

le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an et l'a signalé