Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

J D, représenté par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de modération du montant de la contribution spéciale : 2.

Par la présente requête, la SARL Connetable 44 demande la réduction des impositions mises à sa charge. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut au rejet de la requête.

Sur la demande de réduction du montant des contributions litigieuses : 8.

de la préfecture de police ; / 4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ; / 5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées

Par un courrier en date du 20 octobre 2021, M. et Mme D ont adressé une demande indemnitaire à la commune de Mouroux.

A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Par une décision du 28 novembre 2019, l'OFII a rejeté sa demande. Par sa requête, la société requérante demande l'annulation de cette dernière décision. Sur l'étendue du litige : 2.

D demande l'application d'un taux réduit et la diminution de la contribution mise à sa charge, il n'apporte aucune précision au soutien de sa demande en se bornant à soutenir que le juge doit tenir compte

En troisième lieu, en ce qui concerne l'indemnité de sujétion spéciale, il résulte de l'instruction que M.

Mme B ayant demandé dans son recours gracieux du 27 juillet 2021, les motifs de la décision du 11 février 2021 la plaçant rétroactivement en absence spéciale d'absence (ASA) du 10 décembre 2020 au 13 janvier

Enfin, malgré la demande de la communauté d'agglomération dans son courrier de réponse à la demande indemnitaire, le requérant n'a jamais justifié des comptes de résultats complets de la société, se bornant

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, la société SETEC TPI demande à ce que les opérations d'expertise ordonnées par le jugement avant dire-droit n° 2218594 du 3 décembre

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 6 mars 2020.