Considérant ce qui suit : Sur des parcelles cadastrées n°AH982 à AH984, AH495, AH496 et AH24 situées Anse des Cayes à Saint-Barthélemy, la SCI Vanilla a obtenu, par une délibération du 17 juin 2013

En l'espèce, le projet en litige porte sur la création d'un parc solaire photovoltaïque et des équipements associés sur les parcelles cadastrées section Y n° 19 à 21.

En vertu de ces dispositions, le processus de révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels notamment retenues pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui

En second lieu, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur

Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrale AE 266 est composé de quatre lots pour une surface totale de 438 m².

entre la commune et la société SEMACO ne comporte pas de clause relative à la surveillance des bornes d'accès au marché, de sorte que la responsabilité de la société ne peut être retenue ; - le plan cadastral

Le 15 novembre 2022, la société pétitionnaire a déposé en mairie une demande de permis de construire modificatif concernant l'indication des cotes des places de parking et de débords de toiture sur rue

les loyers sur le fondement de l’arrêté n° 2015-176-0007 du 25 juin 2015 dès lors qu’elle doit comparer avec les loyers pratiqués pour des immeubles analogues ou par référence à la valeur locative cadastrale

notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication

Les requérants soutiennent que " le pétitionnaire a également obtenu le permis de construire initial sur la base d'indications délibérément inexactes en ce qui concerne le niveau du terrain naturel, la

Ils soutiennent que : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas rapportée ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - les parcelles cadastrées section AT n° 77

taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge au titre des années 2021 et 2022 en faisant valoir que certaines immobilisations prises en compte pour la détermination de la valeur locative cadastrale

du mode de calcul des valeurs au m² retenues par l’administration, l’absence d’indication des coefficients de pondération, l’application d’un coefficient de 1 pour des terrains agricoles qui auraient

du mode de calcul des valeurs au m² retenues par l’administration, l’absence d’indication des coefficients de pondération, l’application d’un coefficient de 1 pour des terrains agricoles qui auraient

du mode de calcul des valeurs au m² retenues par l’administration, l’absence d’indication des coefficients de pondération, l’application d’un coefficient de 1 pour des terrains agricoles qui auraient

du mode de calcul des valeurs au m² retenues par l’administration, l’absence d’indication des coefficients de pondération, l’application d’un coefficient de 1 pour des terrains agricoles qui auraient

En ce qui concerne le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section AI sous les numéros 25, 29, 30 et 34 : 42.

En ce qui concerne le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée à la section AP n° 418 : 52.

En ce qui concerne le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section AL n° 204 : 52.

président de la communauté de communes Cœur du Pays Haut a délivré à la société par actions simplifiées (SAS) Urbavenir Aménagement un permis d'aménager un lotissement de 36 lots sur une parcelle cadastrée