C a été exploité pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du

Elle soutient que : - le bien qu'elle a acquis a été exploité pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

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implantation de son habitation à proximité de son élevage est nécessaire ; elle a également pour projet de faire évoluer et de diversifier sa production ; elle souhaite travailler à mi-temps sur son exploitation

2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par l'établissement Chaillot - Théâtre national de la danse, dans le cadre de la deuxième tranche de travaux de rénovation, concernant la salle Vilar

A B, ressortissant algérien né le 17 septembre 1994, soutient être entré en France le 24 mars 2019 muni d'un visa court séjour. Il se maintient irrégulièrement depuis l'expiration de ce visa.

A un visa de court séjour " à destination d'un département d'outre-mer " a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité

2215221 enregistrées le 17 novembre 2022, suivies de la production d'une pièce complémentaire dans le dossier 2215221, Mme C A demande au juge des référés, aux termes d'un " recours contre une décision explicite

d'incompétence, à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature du préfet ; la signature est illisible et ne permet pas de s'assurer du nom et de l'identité du signataire ; - l'arrêté vise

des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de dire qu'il n'y a pas lieu de la soumettre à la délivrance d'une autorisation municipale conditionnant sa capacité à exploiter

contre la décision du 4 octobre 2022 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour.

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

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C... ne peuvent prétendre à un visa au titre de la réunification familiale. Il est constant que le père des enfants, M. D... C..., n’a pas formulé de demande de visa.

porté des prescriptions particulières à la déclaration présentée au titre de la loi sur l'eau, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, nécessaires à la compatibilité de l'exploitation

Les deux exploitations sont distantes de huit kilomètres.