d'aménager pour la création d'une structure d'accueil touristique avec implantation de quatorze lodges, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge

En outre, le département l'a réintégré à la maison de la Chaille en violation d'un avis médical, ce qui est en lien avec les événements du 29 juillet 2024.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l’article 51 de cette charte : « 1.

conditions de sa prise en charge et d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices.

La suite de la prise en charge s'effectuait en cardiologie. Le 20 juillet 2022, Mme A était reçue en hospitalisation brève au service de cardiologie du Centre hospitalier de Périgueux.

C A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et représenté par Me Berthe, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le ministre de

et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux termes duquel : « 1.

supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

éloignement; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office ; 3°) de mettre à la charge

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

de sa demande de protection internationale ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge

des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

éloignement ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué ; 3°) de mettre à la charge

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.