A... la somme demandée par la commune de Langres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

Ils soutiennent que : - le préfet du Gard a commis une erreur d'appréciation en estimant que le terrain en cause se situe dans un massif forestier ; - il méconnait l'article L. 341-5 du code forestier

et de secours de la Haute-Marne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu des dispositions de l'article R. 4125-10 du code de la défense, la décision ministérielle intervenue à la suite du recours administratif préalable formé le 18 juin 2021 par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Toutefois, la condition d’urgence prévue au 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être regardée comme remplie dès lors que la poursuite de l’activité de

B..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son

et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, pour l'application de l'article 93-1 du code général des impôts précité, ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession que les seules dépenses correspondant

C A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

C suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est inopérant. 9.

C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre

En outre, le règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 a été abrogé par l'article 48 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 15.