Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code

406 nonies de l'annexe III du code général des impôts, et que cet évènement doit être pris comme point de départ du délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

la procédure prévue par les dispositions combinées des articles 42 III de la loi ELAN et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne pouvait lui opposer les dispositions du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui ne précisent pas,

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

II.

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - l’administration ne peut soutenir que seules les dispositions du III de l’article 1389 du code général des impôts

documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ".

Aux termes du I de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a) Les pièces

des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

II.

En second lieu, aux termes de l'article 11 du titre III du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ville d'Avray, applicable à la zone UD par renvoi de l'article UD11 : " En référence à l'article

du II de l'article 12.

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () / III. - () En cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois ou à six mois

En troisième lieu, aux termes de l'article 14 III. de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M.

La SARL LES CAFÉS CLUB soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les impositions supplémentaires ont été établies en méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47