A... maintient les conclusions de sa requête à concurrence du reliquat non versé de salaires et demande de prendre acte d’un non-lieu à statuer partiel à hauteur de la somme de 1 569,21 euros versée le

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête

En premier lieu, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le ministre de l'Intérieur conclut : - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; - au non-lieu à statuer partiel s'agissant des

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

positionnés à l'entrée de la parcelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer partiel, opposée en défense par le ministre de l’intérieur : 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le non-lieu à statuer partiel : 3.

Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel opposée par le ministre : 2.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut d'une part, au non-lieu à statuer partiel et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur le non-lieu à statuer : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le cadre juridique : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du

Par deux derniers mémoires en défense, enregistrés les 18 et 31 mars 2026, France Travail doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer partiel en ce qui concerne les conclusions à fin de provision

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a présenté ses observations sur ce moyen et doit désormais être regardée comme concluant au non-lieu

En troisième lieu, si le plan topographique, produit par le syndicat requérant, indique les mentions " limite à confirmer par bornage " s'agissant de certaines limites des parcelles cadastrées concernées

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de la requête et au rejet du surplus.