Julien Iggert, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

titre principal de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident valable 10 ans dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir, dans l'attente de la fabrication

résidait en France régulièrement, dernièrement sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an valable jusqu'au 28 mars 2022, en qualité d'entrepreneur comme dirigeant d'entreprise de fabrication

Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que l'arrêté contesté du 28 juillet 2025 a été abrogé par un arrêté du 26 août 2025, la fabrication d'une carte de séjour temporaire a été lancée et le récépissé du requérant renouvelé.

, la préfète de l'Isère porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail, au droit au respect de sa vie privée et familiale et la liberté d'aller et venir.

D a souscrit un contrat d'engagement auprès des armées en tant que technicien supérieur en études et fabrication des armées.

Considérant ce qui suit : La société Lofatex, spécialisée dans la fabrication de matelas sur mesure et dont le siège est à Tourcoing (Nord), a fait l’objet d’une enquête administrative à la suite de

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie le requérant n'étant pas dépourvu de titre de séjour ; la volonté d'assister à un mariage ne saurait constituer un motif impérieux nécessitant la fabrication

Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

qu'elle ne peut, sans disposer d'un récépissé, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, faire valoir ses droits sociaux, exercer une activité professionnelle et mener une vie

Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - la décision en litige n’est pas motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il remplit toutes les conditions

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. B...

En effet, la société requérante est insusceptible d'avoir été lésée par les vices qu'elle invoque, qui ne sont pas liés à l'irrégularité de sa propre offre.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.