fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé avec autorisation d’exercer une activité professionnelle ; 3°) de mettre à la charge

une durée de 45 jours, a ordonné son pointage une fois par jour et lui a interdit de sortir du département sans autorisation ; 2°) d'ordonner la mainlevée de l'assignation ; 3°) de mettre à la charge

l’Isère de statuer par une décision expresse sur sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge

un mémoire enregistré le 1er juin 2025, la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, l'université de Paris-Saclay conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 259,86 euros soit mise à la charge de Mme C en application

de l’ordonnance à intervenir, ou à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à déclaration préalable pour la demande précitée, sous le même délai ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026 la commune des Contamines-Montjoie, représentée par Me Ollier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

sécurité routière et de lui restituer son permis de conduite, dans un délai de 7 jours suivant la notification du jugement intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

un récépissé dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance ou, à titre subsidiaire, de la convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande ; 2°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Amiel, avocat commis d'office, représentant M.

d'aucun obstacle à ce qu'elle rende visite aux membres de sa famille résidant en France sous couvert de visas, ni à ce qu'elle sollicite un visa en vue d'être admise au séjour en qualité d'ascendant à charge

lui délivrer dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

retraits de points précédents et l’a informé de ce que son permis de conduire était nul faute de points, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, la société anonyme (SA) MAB – Maison Antoine Baud, représentée par Me Amela-Pelloquin, demande au tribunal : 1°) d’annuler

du capital de son permis de conduire trois points pour une infraction commise le 13 mars 2023 et a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de mettre à la charge

du Doubs a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

Savoie a procédé à l'évaluation de son quotient familial en application des dispositions précitées de l'article D. 553-2 du code de l'action sociale et des familles à l'appui duquel elle est normalement amenée

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et de le créditer de quatre points ; 3°) de mettre à la charge

Elle soutient que : - depuis la nuit de jeudi 17 au vendredi 18 août, vers 2h30 du matin, elle se trouve hospitalisée contre son gré, au service Saint Amédée, le quartier le plus sécurisé de l'hôpital

l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " du 17 mai 2024 lui notifiant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de mettre à la charge