Sur la remise : 10.

. / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 10.

Elle demande également de bénéficier d'une remise gracieuse. Sur les conclusions en contestation de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Cette propriété est notamment traversée par une ligne à très haute tension (THT) de 400 000 volts à un seul circuit reliant Charleville-Mézières à Reims.

Matalon ; - les observations de Me Rein, représentant M.

Article 3 : L'Université de Reims Champagne-Ardenne versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est donc totalement étrangère à la nature même de la demande de permis modificatif ainsi qu’à son objet ; * la commune ne peut sérieusement soutenir que l’instauration de son plan local d’urbanisme révisé

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 19.

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 19.

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 19.

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 19.

19 janvier et 27 novembre 2018, puis le 21 décembre 2020, de trois condamnations prononcées par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc et le tribunal correctionnel de Metz, pour des faits de remise

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné, d’une part, par un jugement du tribunal correctionnel de Reims en date du 23 février 2021, à une peine de quatre mois d’emprisonnement

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 août 2025 du directeur territorial de l'OFII de Reims.

Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 8.

gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa

Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire et tendant à la remise de la dette : 11.