Il soutient que : - la décision critiquée fait grief et sa requête est en conséquence recevable ; - il n'est pas justifié de la création régulière de la commission prévue au III de l'article R. 612

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Le 7 juillet 2022, l'intéressée a sollicité son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l'article 6-5 et du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Aux termes du III de l'article 43 de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires et stagiaires en fonctions à

est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de la procédure de sa reprise en charge par les autorités croates (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

() B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13

Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été

En premier lieu, l'arrêté mentionne les considérations de fait et de droit qui fondent l'interdiction de retour, au regard des critères énoncés aux dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête, et fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête, et fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. II.

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L