Aux termes de l’article L. 552-14 du même code : « Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après

Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie. / Les personnes détenues peuvent demander à se défaire de leurs objets personnels dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Gluckstein, demande au tribunal d'annuler la décision de sortie de son lieu d'hébergement pour demandeur d'asile prise le 29 novembre 2021 par le directeur général de l'Office français

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 20 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Gluckstein, demande au tribunal d'annuler la décision de sortie de son lieu d'hébergement pour demandeur

Doulat pour statuer sur les demandes de référé.

s'est présenté pour l'enregistrement de sa demande d'asile ou dans une autre région, en application du schéma national d'accueil mentionné à l'article L. 551-.1 / Le demandeur d'asile qui ne s'est pas

D'une part, la demande d'asile de M.

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2305559, Mme G B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur E C, représentée par Me Ferrier, demande au juge des

A..., alors détenu au centre pénitentiaire de Roanne, a, par une demande du 22 avril 2024, vainement saisi le garde des Sceaux, ministre de la justice d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’il estime

B..., alors détenu au centre de détention de Roanne, a, par une demande du 12 juin 2024, vainement saisi le garde des Sceaux, ministre de la justice d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’il estime

Il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, dans la mesure où une telle demande n'est pas sans objet, c'est-à-dire si

B de libérer sa place en hébergement nécessaire pour l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile et que cette demande ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse car M.

D'une part, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est

F était interné à la demande de tiers depuis douze ans, après avoir alterné des périodes courtes de détention et des périodes plus longues d'hospitalisation.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de l'indemniser en vue de la réparation des préjudices subis à raison des dommages

Le 10 octobre 2020, l'intéressé a reçu une notification à se présenter au centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) de Mâcon, puis, suite à sa demande d'orientation vers un autre hébergement, il a

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie eu égard au risque de la caducité de sa demande de nomination tirée au sort en position utile sur la zone de Nantes qui sera instruite

A demande l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2025. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.