service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable ; - les documents graphiques et la notice du projet architectural joints au dossier de demande de permis comportent des indications

d'un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment destiné à accueillir un cabinet de consultation orthoptiste et ophtalmologique d'une surface de plancher de 196,04 m², sur un terrain cadastré

d'une surface de plancher totale de 4 720 m2, répartis entre un bâtiment A (Sud) de type R+10, et un bâtiment B (Nord) de type R+8, assortis de 43 places de stationnement automobile, sur un terrain cadastré

cadastraux annexés au présent décret (…).

cadastraux annexés au présent décret (…).

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte deux extraits du plan cadastral, l’un à l’échelle d’édition de 1/500ème et l’autre à l’échelle d’édition

Par arrêté du 5 octobre 2015, le maire de Viroflay a délivré à la SCI Correia un permis de démolir n° PD 78686 15G4013 en vue de la démolition totale d'une construction située sur la parcelle cadastrée

marchand de biens, acquis en l’état futur d’achèvement, le 11 août 2011, un bien immobilier comprenant notamment une maison d’habitation et qu’il a cédé, le 27 mai 2014, ce bien constitué des parcelles cadastrées

déclaration préalable en vue de procéder à des coupes et abattages d’arbres, de réaliser des travaux d’affouillement du sol et de décapage sur 0,50 m, sur une surface de 7 200 m² sur les parcelles cadastrées

procéder dans un délai de quarante-cinq jours à l’enlèvement de deux conteneurs installés le long du chemin d’accès au site et à l’enlèvement du cabanon/lodge installé sans autorisation sur la parcelle cadastrée

qu’il n’est pas possible de vérifier qu’aucune surface n’a été créée par le projet et les photographies ne permettent pas d’identifier le bâtiment existant (1) ; le plan de masse ne comporte pas l’indication

Considérant ce qui suit : Monsieur B... est propriétaire d’une parcelle cadastrée AM n°69, d’une superficie de 14 a et 21 ca, sur le territoire de la commune de Montbazin.

l'arrêté contesté n'était pas compétent ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte aucun plan de masse ni aucune photographie du bâtiment à démolir, aucune indication

M. et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section AO nos 339, 340, 341 et 343 situées au lieudit Kercadoret sur le territoire de la commune de Saint-Philibert.

pour ce faire, le 16 novembre 2021, une déclaration préalable ayant pour objet la pose d'un ouvrage de type " Algéco " destiné à héberger un tel distributeur sur un terrain sis lieu-dit Penelé Est et cadastré

au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Peypin a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, en vue de la création d'un lotissement de six lots à bâtir, sur la parcelle cadastrée

légalité externe du permis délivré en raison de l'incomplétude du dossier sur les points suivants : insuffisance du document graphique ; insuffisance du plan de masse non côté en 3 dimensions, sans indication

travaux portant sur la régularisation de l'aménagement et de l'isolation des combles, la rénovation de la toiture et des façades, ainsi que la création d'une terrasse et d'un balcon sur une parcelle cadastrée

2019 par laquelle le maire de Puybegon lui a opposé un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la construction d'un logement d'exploitation et d'un magasin de vente sur place sur un terrain cadastré

sont entachés d'un vice de procédure en ce qu'en cas de taxation d'office, ils n'ont pas été précédés de la mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours, accompagnée de l'indication