Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

supérieur de ses enfants en violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

supérieur de ses enfants en violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Il est constant que l'intéressé est né de la précédente union de Mme C avec M. I G.

L'intéressée souhaite ensuite poursuivre avec un doctorat français afin de devenir enseignante-chercheuse.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Vu : - - La convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.

sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par une décision du 10 décembre 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande puis a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée, par une décision du 25 août 2021.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention d’application de l’accord

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la directive 2008/115/CE, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des