: 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la directrice adjointe au sein du pôle ressources humaines et soins du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande de congé

justifiaient plus de congé de longue durée pour maladie.

maladie ordinaire et à congé de longue maladie.

qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

Par plusieurs décisions successives, Mme A a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 3 août 2021 au 17 septembre 2023.

Puis, par un arrêté du 25 avril 2022, le maire l'a placée en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 23 avril 2022 au 23 juillet 2022.

, représenté par Me Chane Meng Hime, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion lui a refusé le bénéfice d'un congé

à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

, dit congé bonifié () ". 3.

Celle-ci a donc été placée en congé de maladie ordinaire, non imputable au service, à compter du 24 avril 2017.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous.

Elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 2 juin 2017 au 1er mars 2020, puis à nouveau, à la suite d’une rechute, à partir du 17 mars 2021.

Elle soutient que : - la différence de traitement entre les praticiens hospitaliers en congé de spécialité et les praticiens hospitaliers n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général ; une telle

de longue maladie et l'a maintenue en congé maladie ordinaire et de l'arrêté du 14 septembre 2023, notifié le 22, en son article 2, par lequel il a refusé de la placer en congé de longue maladie, l'a

rejeté sa demande de congé de maladie ou n'a pas enjoint à l'agent de reprendre ses fonctions.

rejeté sa demande de congé de maladie ou n'a pas enjoint à l'agent de reprendre ses fonctions.

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur :/ 1° L'octroi d'une première période des congés de longue maladie et de longue durée ; / 2° Le renouvellement des congés de

du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.