Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête comme non-fondée. M.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. ". 14.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête à titre principal comme irrecevable, à titre subsidiaire comme non fondée

Par la présente requête, le préfet du Nord défère cette délibération dont il demande l'annulation. Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

C a été mis en demeure le 3 mars 2023 de produire un mémoire en défense. Vu : - le procès-verbal du 14 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

C A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.

Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Si le titulaire n’a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux par un tiers peut être ordonnée, aux frais et risques du titulaire, ou la résiliation du marché peut être décidée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2023, l'Université Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés de rejeter la requête de M. E B.