Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

du titre III du livre Ier du code du tourisme ; / 2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement () II. - La délibération adoptée par le conseil municipal des communes

Le chapitre III du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui comprend les articles 7 à 15, fixe les critères de détermination de l'Etat responsable et leur hiérarchie.

Le PREFET DU NORD s'est fondé en particulier sur les critères du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déterminer la durée de l'interdiction

Par un courrier du 15 juillet 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

est entaché d'une violation des (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et article 23 du règlement (UE) n° 604/2013) ; - il est entaché d'une erreur

Par ailleurs, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III à ce code : " I.

253,34 euros et aux deux présents d'usage d'une somme de 20 000 euros et 15 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

41 et l'article 66 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; - elle méconnaît l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les articles 14 et 15 du décret n°88-386 du 19

Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 (), la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans

prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de

maximal prescrit par l'article 21 du règlement Dublin III pour saisir les autorités de l'État requis ont été expressément abandonnés à l'audience par l'avocat du requérant.