Enfin aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

L'article R. 111-1 du code de l'urbanisme prévoit que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires des communes dotés d'un plan local d'urbanisme ou

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l’article 37 de

L. 761-1 du code de justice administrative à 300 euros.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Elle soutient que : - les documents sollicités ont le caractère de documents administratifs communicables au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et L.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de mentionner les éléments de droit et de fait à l'appui des conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, la société Vitaris versera au SDIS des Deux-Sèvres une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, la société Vitaris versera au SDIS des Deux-Sèvres une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Cholet versera au A d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / (). ".

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le