sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

B intervenue huit mois avant l'arrêté de restructuration, ce qui n'ouvrait pas droit à prime conformément à l'article 5 du décret n°2008-366 ; dès 2016, il avait sollicité une mutation et celle-ci est

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts, de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti pour réparer

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

Par suite, en refusant d'admettre son pourvoi en cassation, le Conseil d'État n'a pas porté atteinte au droit au respect de ses biens, garanti par l'article 17 de la charte de l'Union européenne et l'article

L'article L. 262-3 du même code dispose ensuite que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

D E C I D E : Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Article 2 : Il est accordé à M.

à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.

DECIDE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SNC Blue Jasmine à concurrence de la somme de 360 euros ayant fait l’objet d’un dégrèvement.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL DMIO est rejetée.

DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A concernant ses conclusions à fin d'annulation. Article 2 : La commune de Cestas versera à M.

Aux termes du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 : " La communauté de communes ou la

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Presse Média Santé est rejetée.

livre des procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au 2° de l’article L. 66 et à l’article L. 68 s’agissant de l’impôt sur les sociétés, ainsi que de leurs conséquences fiscales.

dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

D E C I D E: Article 1er : La requête de l'EURL Artel Société Nouvelle est rejetée.