A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 mai 2022. Sur les conclusions aux fin d'injonction et d'astreinte : 6.

Par ailleurs, aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

3 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés la libération de Mme C D, actuellement incarcérée à la maison d'arrêt de Nîmes, ainsi que l'ouverture

Par une décision implicite née le 24 mai 2023, dont Mme A et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars et 18 mai 2022, Mme A C épouse D, représentée par Me Rodrigues, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

, ainsi que la décision du 12 mai 2022 rejetant son recours gracieux du 11 avril 2022.

Il a sollicité, le 16 mai 2022, son admission exceptionnelle au séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, complétée par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, Mme B...

Par un arrêté du 11 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour en raison de son état de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

et usage de faux documents, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement en date du 29 mars 2021 et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la

et usage de faux documents, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement en date du 29 mars 2021 et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

Elle déclare être entrée sur le territoire métropolitain en mars 2019 accompagnée de trois de ses enfants.

En revanche, les factures du 16 mai 2020, du 21 mai 2020 et du 6 janvier 2021 pour la rédaction de la note d'étape ne peuvent être prise en compte alors que cette rédaction est déjà comprise dans les honoraires

Mme B F, ressortissante congolaise née le 2 mai 1982, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet du Val-de-Marne, lequel a ajourné sa demande de naturalisation

Par une ordonnance du 16 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 mars 2026 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

A... avait déjà été signalé pour des faits d’exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre, faux et usage de faux document administratif, dégradation d’un bien appartenant