calendaires avant la réunion de la section, délai prévu par l’article 15 du même arrêté ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à sa disproportion.

Aux termes du D du XVI du même article 34, désormais codifié au III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, intégré dans le chapitre II de ce règlement intitulé " Principes généraux et garanties " : " 1.

selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

du II de l'article 12.

II.

Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'université Toulouse III - Paul Sabatier est rejeté.

D'autre part si le II de cet article applicable en 2017 a été modifié par l'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 qui a ajouté un III à cet article, ces nouvelles dispositions n'ont pas eu d'effet

fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

9-1, soit de l'article 9-4 ; et entre le 18 septembre 2023 et le 30 juin 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8. (…) IV.

mentionnée à l'article L. 245-2 (…) ».

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.

précitées du II de l'article R.211-80 du code de l'environnement.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200855, M.

II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200855, M.

II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200855, M.