Aux termes de l'article 31 du règlement intérieur de la société La Poste : " Il est interdit d'introduire des boissons alcoolisées ou des drogues illicites dans les locaux de service. / Il est également

se conformer à ses obligations ".Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite

aucune réponse ; - il n'a jamais changé d'avis et c'est son employeur qui lui a imposé de rester en position d'autorisation spéciale d'absence (ASA) ; - ses jours de congés ont été supprimés illicitement

défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de " violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et opération illicite

violence avec usage ou menace d'une arme, violence sur une personne chargée de mission de service public, vol, port sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D et usage illicite

représentant le garde des sceaux, ministre de la justice qui précisent que les objets dont les fouilles intégrales doivent permettre d'éviter l'introduction sont, outre les téléphones ou les substances illicites

soumise à autorisation pendant cinq ans, pour des faits de violence en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint et le 12 septembre 2022 à une amende de 300 euros pour un usage illicite

véhicule sans permis et sous l’empire d’un état alcoolique et refus, par le conducteur du véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, le 20 mai 2015 à trois cents euros d’amende pour usage illicite

Il a ainsi été condamné en 2001 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour transport non autorisé de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, et en 2005

est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a jamais commis d’infractions et dispose d’un casier judiciaire vierge et n’a pas l’intention de mener des activités illicites

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Ainsi, un tel groupe a dû récemment s'installer sur un terrain privé faute de disponibilité de l'aire illicitement occupée et un autre y est attendu à compter du 10 août 2025.

2019 et 2024 pour de nombreux faits, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, de violence commise en réunion, d'usage illicite

raison des risques de troubles à l'ordre public sur le plan sanitaire et sécuritaire que présente l'occupation litigieuse du fait de l'absence de tout élément d'hygiène élémentaire et de branchement illicites

B... est défavorablement connu des services de police pour des faits d’occupation illicite d’un bien privé le 31 août 2010, de conduite sans permis et refus d’obtempérer le 19 mai 2011, de vol en réunion

territoire de la commune de La Verrière qu’ils occupent sans droit ni titre, au besoin avec le concours de la force publique et de procéder à l’enlèvement de tous objets mobiliers appartenant aux occupants illicites

la menace grave pour l’ordre public que représente la présence en France de ce ressortissant marocain, qui a été condamné à plusieurs reprises depuis 2017 et jusqu’en 2022 pour divers faits d’usage illicite

sur le territoire français depuis le 6 avril 2023, est défavorablement connu des services de police pour de multiples faits de vol, d'escroquerie, de violences conjugales, de détention et d'usage illicite

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé 23 juin 2023 pour des faits, dont il ne conteste pas la matérialité, d’usage illicite de stupéfiants.

Il ressort des pièces du dossier qu'il est dépourvu d'emploi déclaré, est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits récents de port d'arme blanche, de vol aggravé et usage illicite de