tribunal d'annuler les décisions du 16 avril 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer, ainsi qu'à Akcil et Anella C, ses enfants mineurs, des visas

A..., demande au tribunal : 1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur et à l’ambassade de France en Iran de prendre une décision explicite concernant sa demande de visa ; 2°) à défaut, de condamner

décision contestée est entachée d’une méconnaissance de la procédure contradictoire prescrite par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, la situation d’urgence visée

de l'article 12.2 du règlement UE n°604-2013, ont explicitement accepté la prise en charge de l'intéressé.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a interdit l'exploitation

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

D'autre part, aux termes du point 1 de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen visée ci-dessus : " Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble

A... demandent l’annulation, puis par une décision explicite du 10 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

A E, ressortissant algérien né le 19 juin 1981, est entré en France le 29 décembre 2019 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour à destination de l'Espagne.

En l’espèce, la décision attaquée vise le plan local d’urbanisme applicable et cite l’extrait pertinent de l’article A2 du règlement.

à due concurrence d'une somme de 54 514 euros, des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite

par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 février 2024 du préfet de la région Normandie, en tant qu’il a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter

par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 février 2024 du préfet de la région Normandie, en tant qu’il a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter

Le 22 mars 2024, une décision d'interdiction d'exploitation de cette licence, prise par le préfet de police, a été remise en mains propres à la société.

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

La SASU Blemon, qui exploite deux établissements de restauration italienne tous deux situés rue Pairolière dans le centre historique de Nice, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

requête en application du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et ont fait connaître leur accord explicite le 30 décembre 2022.

A..., ressortissants afghans, ont déposé des demandes de visas auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) en vue de solliciter l’asile en France.

internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 5.

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à