Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active prise par le président du conseil général, devenu départemental, ou par délégation

Sur les conclusions relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) : 2.

En deuxième lieu, dès lors que la décision prise sur recours hiérarchique se substitue à la décision initiale prise par l'autorité préfectorale, comme il a été dit au point précédent, le ministre de l'intérieur

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap : 1.

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. / () ".

B A conteste devant le tribunal la décision en date du 6 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a attribué le bénéfice de la prestation

demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande portant sur une prestation

A... au bénéfice de la prestation de compensation du handicap et de lui accorder le bénéfice de cette prestation ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale ; 3°) de condamner la

D le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap ; 3°) de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre à leur

et de la prestation de compensation du handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ainsi que ceux relatifs aux décisions prises sur les demandes concernant l'attribution

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

de compensation du handicap prévue par son article L. 245-1, prises par la commission mentionnée à son article L. 146-9, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître

En vertu des dispositions de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap prévue par son article

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé l'attribution de la prestation

de compensation du handicap ; 3°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer la carte et la prestation sollicitées ainsi que de réviser son taux d’incapacité.

la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var fait droit partiellement à sa demande d'aide technique dans le cadre de la prestation

Par suite, la requête de Mme B relative à la prestation de compensation du handicap ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. 4.

A B demande d'annuler la décision implicite de rejet prise par le département du Morbihan suivant recours gracieux du 29 novembre 2022 à l'encontre de la décision du 26 octobre 2022 portant sur un indu

le président du conseil départemental de la Gironde, représenté par la maison départementale des personnes handicapées, a confirmé sur recours préalable obligatoire, le refus de lui attribuer la prestation

personnes handicapées du Val-de-Marne a confirmé la décision du 23 mars 2021 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne rejetant sa demande portant sur une prestation