Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre

B A, représenté par EBC Avocats, Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Néris-les-Bains du 11 juillet 2022 par laquelle il a refusé de reconnaître

propriété de la parcelle et de ses constructions lors de la signature de l'acte de vente du 27 juillet 1998, pour le prix substantiel de 2 500 000 francs ; - elle a acquis la propriété du bien par le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91 875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que les faits survenus le 10 septembre 2018 caractérisent un accident imputable au service, alors que l'avis en sens contraire du Dr A a pu être influencé par les

lors de sa séance du 6 décembre 2022 ; * les dispositions des articles 30 et 36 du décret n° 2003-1306 ne s'appliquent pas, dès lors que Mme C n'a pas été reconnue dans l'impossibilité définitive et

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

A, ressortissant tunisien, né le 17 juillet 1987, demande au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre séjour.

secondaires étaient louées de façon temporaire lors de l'entrée en vigueur de la loi, n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle. 6.

hivernale et, d'autre part, qu'il ne reproduit " pas intégralement la clause résolutoire du bail L. 24 du 6 juillet 1989 ".

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations

5 décembre 2022, il a de nouveau bénéficié du statut d'apprenti ; - il ignore la raison pour laquelle le versement de ses allocations a été interrompu à compter d'octobre 2022 alors que son bail a

du 26 janvier 1984 et de l'article 5-1 du décret n°87-602, du défaut de saisine du conseil médical avant la reprise dès lors que les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants

légale de la décision attaquée du 15 juillet 2020, les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à celles de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur lesquelles

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.