Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Le moyen doit être écarté. 6.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que : - Mme A s'est vu attribuer un nouveau logement le 30 mars 2022 et est entrée dans les lieux, avant de refuser ce logement sans motif légitime ; - le moyen soulevé par la requérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Il soutient que : - le moyen tiré de ce que le requérant satisferait aux conditions de recevabilité énoncées par le code civil est inopérant ; - aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, l'AP-HM conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ".

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D E C I D E : Article 1er : Mme B A est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Le requérant fait valoir qu'il s'agissait d'un acte de légitime défense pour protéger sa compagne et lui-même d'une agression survenue à son domicile par un individu en état d'ébriété.

B... a déjà été rejeté par des décisions juridictionnelles devenues définitives et revêtues de l’autorité de la chose jugée ; M.