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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107579_20231017
17 octobre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
DTA_2201508_20240503
3 mai 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la rupture d'égalité doit être écarté. 6. En troisième lieu, si M.
3ème Chambre
DTA_2209498_20250819
19 août 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218632_20240124
24 janvier 2024
B sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2304340_20260120
20 janvier 2026
L’administration propose de prendre, pour terme de comparaison, le local-type n°13 du procès-verbal des maisons exceptionnelles de Paris 2e – Le Mail, correspondant au cinéma « Le Grand Rex » situé 1,
DTA_2103099_20240516
16 mai 2024
Par suite le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 7. En troisième lieu, si, comme le fait valoir M.
7ème Chambre
DTA_1811987_20221221
21 décembre 2022
Dès lors, le moyen, tiré de ce que la décision attaquée du 16 octobre 2018, rejetant la demande d'intégration présentée par M.
Chambre 2
DTA_2400872_20250930
30 septembre 2025
Par suite il y a lieu d’écarter le moyen de la requérante.
URGENCES JU
DTA_2304518_20250630
30 juin 2025
Par jugement du 31 mars 2022, la requête dirigée contre ces décisions a été rejetée.
DTA_2303462_20250630
4ème Chambre
DTA_2102613_20230330
30 mars 2023
Par suite, cette branche du moyen tiré de l'erreur de droit doit être écartée. 11.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430955_20241127
27 novembre 2024
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
3e Section - 3e Chambre
DTA_2317292_20250325
25 mars 2025
La commission soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.
DTA_2303143_20251120
20 novembre 2025
Le moyen inopérant soulevé en ce sens doit, par suite, être écarté. 5.
3ème chambre
DTA_2109546_20231215
15 décembre 2023
Par suite ce moyen doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215504_20231124
24 novembre 2023
de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement
ORTA_2215904_20230428
28 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
ORTA_1905778_20231013
13 octobre 2023
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207402_20221024
24 octobre 2022
Par un mémoire distinct enregistré le 3 octobre 2022, l'association Alliance Citoyenne demande au juge des référés de renvoyer au Conseil d'Etat la question de la conformité à la constitution du 2e alinéa
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