Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

relevé d'office, tiré de la méconnaissance, par le conseil municipal, du champ d'application de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il ne pouvait faire application

Sur les conclusions dirigées contre l'Office national des forêts : 2.

d'office le moyen tiré de ce que les conclusion à fin d'injonction sont devenues sans objet dès lors que l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Fréjairolles ne s'est pas opposé

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de Mme A... pour une durée de six mois au motif qu’elle présente une menace pour la sécurité routière au regard de

Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.

Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.

Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.

Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.

Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.

Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la délibération n° 2024-04 du 26 janvier 2024 dès lors que cette délibération constitue une mesure préparatoire insusceptible

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la délibération n° 2024-04 du 26 janvier 2024 dès lors que cette délibération constitue une mesure préparatoire insusceptible

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " () les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public () peuvent occuper le domaine public routier en y installant des

S’il est constant que le trottoir en bitume longeant la route départementale 986 ainsi que cette route constituent un ouvrage public faisant partie du domaine public routier départemental et relève donc

MmeBt ne conteste pas avoir commis ces infractions, qui sont pour la plupart relatives à la circulation routière et à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office