observations de Me Kervennic, avocat désigné d'office, représentant M.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (). ". 3.

pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Par une décision du 28 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) près le Tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C à l'aide juridictionnelle totale.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

En deuxième lieu, aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui prononce la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative

le jugement du tribunal correctionnel n°21 054 000 59 afin de pouvoir démontrer qu’il est victime d’usurpation d’identité.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté d'expulsion peut être mis à exécution d'office ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à

La décision contestée prise par le préfet des Yvelines, refusant d'exécuter d'office le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 23 septembre 2019 par lequel le juge pénal a, sur le fondement

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.

C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir

Le moyen doit également être écarté. 3.

En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le requérant ne met pas la juridiction à même d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.

relevé d'office, tiré de la compétence liée du préfet de Seine-et-Marne pour prendre les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français attaquées, dès lors que M.