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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201778_20240321
21 mars 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400135_20251021
21 octobre 2025
2024 et 8 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation, puis l’absence de moyen
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315259_20231115
15 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête de la société Agence indivisible est irrecevable, dès lors que son offre était irrégulière ou inappropriée ; - aucun des moyens invoqués par la société requérante
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503108_20250321
21 mars 2025
C B ; la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas en l'espèce car la maison n'est pas soumise au statut de la copropriété mais à celui de l'indivision successorale.
Juge unique 7
DTA_2400791_20251006
6 octobre 2025
A..., pour l’indivision A..., demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle l’indivision a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un appartement
1ère chambre bis
DTA_2000733_20220930
30 septembre 2022
I F et l'indivision successorale de M.
1ère Chambre
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
Par suite, le moyen doit être écarté. 8.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2202543_20250515
15 mai 2025
Il fait valoir que : - la requête était prématurée, ayant été enregistrée avant que l'administration fiscale ne rejette sa réclamation ; - les moyens concernant l'existence d'une indivision sont
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402904_20240805
5 août 2024
D, copropriétaire pour l'indivision D pour le 27 rue des remparts d'Ainay, à M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502117_20251028
28 octobre 2025
Franck Christophe, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2103895_20240523
23 mai 2024
Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
DTA_2202119_20241119
19 novembre 2024
En l'espèce, ces consorts D sont propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section DM n° 442, située Impasse de la Mariette, sur la commune de Nîmes.
Chambre 1
DTA_2201138_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023.
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la taxe foncière sur les propriétés bâties en litige a été établie au nom de l’indivision formée par M. et Mme A....
3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
Par un courrier du 28 avril 2022, reçu le 4 mai suivant, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- indivision de Monsieur E... » (D...
DTA_2201042_20251205
Par un courrier reçu le 4 mai 2022, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- Indivision de Monsieur C... » (B...
DTA_2102861_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
4ème Chambre
DTA_2204677_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307270_20230620
20 juin 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 1.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407791_20240826
26 août 2024
Elle fait valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
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