En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle de M. E.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis du 8 décembre 2021 doit, en toutes ses branches, être écarté.

B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, retire le moyen tiré du défaut de compétence et soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire tiré

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait. 5.

Les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant sont manifestement infondés. 6.

Le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire doit donc être écarté. 7. En quatrième lieu, si M.

Par un arrêté du 20 janvier 2021, le préfet du Var a rejeté sa demande. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, M.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation de la requérante doivent être écartés. 4.

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines le même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation

Sur les moyens relatifs à l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé. 4.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de police de Paris ait entaché son arrêté d’un défaut d’examen particulier de la situation

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8.

E A demande l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-0859 du 22 mars 2024, publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation pour signer les mesures contestées à M.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 11.

A demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Debat, premier conseiller, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1.