Elle fait valoir que : - en tant qu'agent contractuel, le requérant relève des risques maladie et accidents de travail du régime général de sécurité sociale conformément à l'article 8 du décret n° 88

sociale et L.5411-1 du code du travail.

sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 ; - le code de justice

Cette pathologie est désignée par le tableau des maladies professionnelles n°57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale, lequel mentionne un délai de prise en charge de six mois sous réserve d'une

Par deux arrêtés des 16 novembre 2023, les ministres des ministères sociaux ont rejeté ses demandes de reconnaissances d'imputabilité au service de sa maladie et de son accident.

non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;/ 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité

sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une

Il soutient que : - son accident de travail n'a pas été déclaré à la sécurité sociale ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que son accident du 9 septembre 2019, qui

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Le 21 novembre 2022, la société Assistance et Travaux pour l’Industrie et les Collectivités a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier pour un motif disciplinaire.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions

et soins consécutifs sont imputables à l'accident de service du 18 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au directeur du GHSO de reconnaître les arrêts de travail imputables à l'accident du 18 octobre 2021

sociale.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée

Il soutient que : - il est en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail, depuis le mois d'août 2018 et perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi qu'un complément de rémunération

soit mise à la charge de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, de la société Bouygues bâtiment Sud-Est ou de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.