Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 6 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté. 26.

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l'association requérante entend se prévaloir, la Cour des Comptes relève que la Baie de Saint-Brieuc est la baie bretonne la plus touchée par le phénomène d'échouage algal, avec une moyenne de 629 hectares

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de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

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Le moyen doit être écarté. 13.

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tiré de la méconnaissance de l'article B.4.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole doit être écarté. 11.

Le 28 juin 2022, les époux A ont chacun déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'autorité des normes comptables relatif aux comptes

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Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 4.

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