2022, en application des dispositions précitées de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. 4.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Normandie refuse de l’indemniser ; 2°) de condamner France Travail à l’indemniser du préjudice

de la période d'essai pendant que l'agent est en arrêt maladie ne peut être fondée que sur son inaptitude professionnelle ; - les motifs de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai

de Metz à la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral lié à la rupture de son contrat de travail ; 7°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Metz la somme de 3 000 euros en application

d'une décision préalable, mentionnant le motif de rupture du contrat de travail et ne peuvent par suite être accueillies.

" 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes du I de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

F... représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la région d’Île-de-France a mis fin à son contrat de travail à compter du

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat

la rupture de son dernier contrat de travail, Pôle emploi n’était pas fondé à mettre à sa charge un indu de 2 494,90 euros, ni, par suite, à émettre à son encontre la contrainte litigieuse en vue de recouvrer

la décision prononçant la rupture anticipée de son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État et du lycée Gustave Flaubert de Rouen la somme de 1 500 euros en application de l'article

anticipée de son contrat de travail est illégale ; cette rupture doit s'analyser comme un licenciement ; la décision de licenciement n'est pas motivée et constitue une rupture abusive de son contrat de

contrat à durée indéterminée au titre de la poursuite de la relation de travail ; 2°) de constater que la rupture est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de dire qu'elle

Elle soutient que son contrat a pris fin à son terme, sans rupture anticipée ni faute de sa part. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la rupture de son contrat de travail s’inscrit dans la continuité du harcèlement qu’elle a subi dès les premiers jours de son arrivée.

Aux termes de l'article 49-5 du même décret : " Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;/ 2°

) d'enjoindre au centre hospitalier des Pyrénées de procéder à la rupture de son contrat de travail par le biais d'un licenciement avec effet rétroactif au 1er février 2022 et de lui remettre l'ensemble

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si

Aux termes de l’article 41-1-1 du décret n°91-15 du 6 février 1991 : « I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat