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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2108926_20240123
23 janvier 2024
Il fait valoir que l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement du tribunal n° 1605136 du 1er octobre 2019 fait obstacle à l’examen des conclusions indemnitaires présentées par la CPAM de Meurthe-et-Moselle
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404681_20250611
11 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L.911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201659_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300579_20230119
19 janvier 2023
signée par une autorité incompétente ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'autorité de la chose
ORTA_2109122_20230523
23 mai 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402565_20240906
6 septembre 2024
Elle soutient : - l'indu n'est pas fondé, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision 2107213 fait obstacle à ce que l'administration prenne à nouveau un titre exécution relative aux mêmes créances
ORTA_1911260_20221104
4 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
9ème Chambre
DTA_2506131_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’autorité absolue de la chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, prononçant l’annulation d’une décision administrative, ainsi
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209730_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - l’autorité de la chose jugée justifie qu’il soit fait droit à sa demande dès lors que sa créance n’est pas prescrite ou que son action n’est pas forclose ; - qu’elle a exercé
ORTA_2210126_20260205
Elle soutient que : - l’autorité de la chose jugée justifie qu’il soit fait droit à sa demande dès lors que sa créance n’est pas prescrite ou que son action n’est pas forclose ; -qu’elle a exercé les
ORTA_2206226_20260205
ORTA_1609990_20230613
13 juin 2023
ORTA_2110945_20260205
ORTA_2111268_20260205
ORTA_2111269_20260205
ORTA_2111970_20260205
ORTA_2111719_20260205
DTA_2200161_20231004
4 octobre 2023
sa requête est recevable dès lors que de nouvelles circonstances de fait sont intervenues depuis la décision de rejet du ministère de la défense du 31 mars 2011 ; - dans cette mesure, l'autorité de chose
ORTA_2306711_20230705
5 juillet 2023
dans l'Etat où la décision est exécutée ; / b) La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; / c) Les parties ont été régulièrement
2ème chambre
DTA_2000888_20230323
23 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'exception de chose jugée opposée par le préfet de la Corrèze : 1.
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