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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre DALO

DTA_2206935_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2307277_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2302291_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403098_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2110727_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406807_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2416765_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article R. 441-14-1 de ce code dispose : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2401838_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2108497_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411034_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission (…) se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement (…) en tenant

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2411238_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2208854_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2110074_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

Présidente Sauvageot

DTA_2207023_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2405467_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2404187_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2300273_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2203242_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2201652_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2203561_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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