Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605837_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 431-15-1 : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104091_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
. / Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 4°) de condamner la SHAM à lui rembourser les frais d'expertise qu'il a exposés ; 5°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 3 000 euros
Source officielle8ème chambre
DTA_2108852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B A, représenté par le cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : - d'annuler les décisions du 15 septembre 2021 et du 4 octobre 2021 par lesquelles le directeur général des Hospices civils de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500800_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
décisions de retrait de points citées dans la décision 48SI ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de lui restituer son permis de conduire ; 4°
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302960_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, sous le n° 2302960, M.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301910_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'intéressé a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501652_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B a été invité à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions de l'article R. 522-1 2° aliéna du code justice administrative, en produisant, dans le délai de 15 jours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505435_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320185_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions restantes à fin d’annulation : 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300322_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les indemnités prévues aux alinéas 2, 4 et 5 correspondront, au 1er janvier 2007, à celles servies en métropole, affectées du coefficient 1,73.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2204086_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. " 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500426_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes des quatre premiers alinéas de l’article L. 121-4 du code du sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. / L'agrément
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400618_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En conséquence, cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105837_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () / () / 2° Ne pas être
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311350_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un courrier du 4 mai 2023, dont il a été accusé réception le 15 mai suivant par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge (Hauts-de-Seine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105765_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () / () / 2° Ne pas être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107361_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102061_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officiellePage 9 sur 5259